Exploitante: Fondation école suisse pour chiens d’aveugles
Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent dans la version actuelle à la date de la conclusion du contrat à toutes les relations commerciales entre la boutique en ligne de la Fondation école suisse pour chiens d’aveugles (ci-après «la boutique en ligne chiens d’aveugles») et le client.
1.2. Les présentes CGV sont considérées comme étant expressément acceptées par le client lors de l’envoi de la commande
2. Offre et conclusion du contrat
2.1. La présentation des articles dans la boutique en ligne chiens d’aveugles est exempte de tout engagement et ne représente pas une demande de conclusion d’un contrat d’achat.
2.2. En cliquant sur le bouton («Commander»), le client émet une commande ferme des articles placés dans le panier. Le client reçoit une confirmation de commande générée automatiquement immédiatement après la réception de la commande. Le contrat est réalisé dès l’arrivée de la confirmation chez le client.
2.3. La boutique en ligne chiens d’aveugles est en droit d’annuler la commande si elle ne reçoit pas les articles commandés malgré l’obligation contractuelle de son fournisseur et si elle est de ce fait durablement dans l’incapacité d’accomplir la prestation sans que sa responsabilité soit engagée. Dans ce cas, le client est immédiatement informé et les paiements déjà effectués sont remboursés sans retard.
2.4. Aucuns frais d’expédition ne sont facturés pour les commandes qui contiennent uniquement un matériel d’information gratuit.
2.5. Nos offres sont valables uniquement en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Il est impossible de réaliser une expédition vers un pays étranger.
2.6. Lors de la conclusion de la commande, vous avez la possibilité d’arrondir le montant total par un don à la Fondation école suisse pour chiens d’aveugles. Vous pouvez également révoquer ce don conformément au point 5 des présentes CGV.
3. Prix et paiement
3.1. Les prix s’entendent nets en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les frais d’expédition sont facturés séparément.
3.2. La boutique en ligne chiens d’aveugles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix indiqué à la date de la commande dans la boutique en ligne est déterminant.
3.3. Le paiement du prix d’achat est exigible lors de la conclusion du contrat. Le paiement a lieu au choix dans le cadre des possibilités de paiement proposées (paiement anticipé par virement, Postfinance/carte de crédit/Twint).
4. Livraison et expédition
4.1. Les articles disponibles en stock sont généralement envoyés dans les 15 à 20 jours consécutifs à l’arrivée du paiement.
4.2. Si un article ne peut plus être livré, le prix d’achat déjà payé est remboursé. L’indication d’un délai de livraison ou d’une date de livraison a lieu en toute bonne foi, toutefois sans garantie. Les retards de livraison ne fondent en aucun cas des droits à dommages-intérêts.
4.2. La boutique en ligne chiens d’aveugles est en droit de procéder à des livraisons partielles. Les envois ultérieurs sont exempts de frais d’expédition.
4.3. La livraison a lieu aux frais d’expédition de la Poste Suisse qui sont respectivement indiqués dans le cas individuel. Une participation aux frais d’emballage d’actuellement CHF 3.00 est de plus facturée.
5. Droit de rétractation et de restitution
5.1. Le client peut annuler le contrat d’achat par écrit dans un délai de 14 jours sans indication de motifs par écrit (par courrier postal ou électronique) ou par renvoi ou restitution personnelle des articles. L’envoi dans les délais du courrier de rétractation ou des articles livrés suffit quant au respect du délai de rétractation.
Fondation école suisse pour chiens d’aveugles
Markstallstrasse 6
CH-4123 Allschwil
5.2. Les retours doivent avoir lieu dans les cinq (5) jours après réception à l’adresse indiquée au point 6.1. Le délai relatif à l’exercice de ce droit prend effet à la date à laquelle la livraison arrive chez le client. Le client assume les frais et risques des retours. Ces retours doivent être affranchis (conserver le justificatif postal de la Poste).
5.3. Les paiements déjà réalisés sont remboursés dans un délai de 30 jours.
5.4. Les articles utilisés sont exclus du droit de restitution.
6. Responsabilité et garantie
6.1. La boutique en ligne chiens d’aveugles s’efforce de livrer uniquement des produits de qualité parfaite. Il incombe au client de contrôler les articles immédiatement à la livraison et de déclarer sous forme écrite les éventuels défauts ou les éventuelles divergences par rapport à la commande dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la réception des articles. Les paiements n’ont pas qualité de renoncement à une réclamation.
6.2. Le risque est transmis au client lors de la remise de la marchandise pour expédition. Aucune responsabilité n’est assumée pour des retards ou des endommagements causés par le prestataire des services d’expédition.
6.3. La responsabilité de la boutique en ligne chiens d’aveugles, de son représentant et des personnes auxiliaires est limitée au cas de préméditation et de négligence grossière. La boutique en ligne chiens d’aveugles ne se porte pas garante de dommages indirects et de manques à gagner. La responsabilité du fait des produits reste intacte.
7. Responsabilité en matière de sécurité et de protection des données
7.1. Le transfert des données a lieu via Internet. La boutique en ligne chiens d’aveugles s’engage à veiller à la sécurité conforme au niveau technique actuel des systèmes, logiciels/programmes, etc. qui lui appartiennent et sur lesquels elle peut exercer une influence. Elle ne se porte pas garante des défauts et pannes dont elle n’est pas responsable, en particulier des défauts de sécurité et des pannes d’exploitation de tierces entreprises avec lesquelles elle collabore et dont elle dépend.
7.2. Par ailleurs, la boutique en ligne chiens d’aveugles ne se porte pas garante des cas de force majeure, des manières de procéder inadéquates et du non-respect des risques du fait du client ou de tiers ainsi que d’autres influences et interventions survenant malgré les mesures de sécurité actuelles nécessaires.
7.3. Toutes les données à caractère personnel sont traitées sous forme strictement confidentielle; elles sont utilisées et transmises à de tierces entreprises participantes exclusivement dans le cadre du traitement et du déroulement des commandes du client. Nous respectons les dispositions de la loi sur la protection des données en vigueur en Suisse.
7.4. Par ailleurs, notre Déclaration de protection des données s’applique également au site Internet de la boutique en ligne chiens d’aveugles. Il s’agit d’une partie constitutive de nos CGV.
8. Disposition finale
8.1. Si une clause des présentes CGV est ou devient caduque, les autres dispositions restent valables. La clause caduque est remplacée par les réglementations légales.
9. Droit applicable et for
9.1. Seul le droit suisse s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne).
9.2. Liestal/BL est le for pour toute revendication.
Fondation école suisse pour chiens d’aveugles
Markstallstrasse 6
CH-4123 Allschwil
Téléphone +41 (61) 487 95 95
Téléfax +41 (61) 487 95 90
Courriel: info@blindenhundeschule.ch
Veuillez noter que les informations ci-après peuvent être de temps à autre vérifiées et modifiées. Par conséquent, nous recommandons de consulter régulièrement cette Déclaration de protection des données.
Dernière mise à jour: 01.12.2019